Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 294 du 19 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19199
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803335S

Par décision no 189235 du 5 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le troisième alinéa de l'article 31-1 ajouté au décret no 84-131 du 24 février 1984 par l'article 5 du décret no 97-623 du 31 mai 1997.